Projets
5
actions collectives européennes majeures pour violation du droit de la concurrence
>3 milliards d'euros
de volume d'achat
>5 millions
de pages de documents justificatifs analysées
>4,000
participants (petites, moyennes et grandes entreprises)
>500 millions d'euros
de dommages et intérêts
Aperçu
En 2016 et 2017, la Commission européenne a infligé des amendes à tous les grands constructeurs européens de camions du fait de la mise en oeuvre d'une entente illicite.
La Fondation Unilegion Truck Claims, implantée aux Pays-Bas, a déposé un recours collectif en dommages et intérêts auprès du Tribunal d'Amsterdam en juillet 2021. Au total, les demandes portent sur environ 15 000 camions provenant de plus de 750 entreprises issues de différents États membres de l'UE, notamment la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique et la Grèce.
Le cartel des camions
Début 2020, l'Office fédéral allemand de lutte contre les cartels a infligé des amendes d'un montant total d'environ 157 millions d'euros à huit grossistes en produits phytosanitaires (“Pflanzenschutzmittel”), pour entente illégale.
En Allemagne, entre 1998 et mars 2015, les grossistes s'étaient entendus sur les prix des produits phytosanitaires vendus à la fois aux détaillants et aux clients finaux (c'est-à-dire les exploitations agricoles).
unilegion a organisé un recours collectif en dommages-intérêts pour plus de 3 200 agriculteurs lésés (représentant un volume d'achat total de plus d'un milliard d'euros), qui est en cours d'instance devant le tribunal régional de Dortmund depuis décembre 2024.
Le cartel des produits phytosanitaires
En juillet 2019, l'Autorité italienne de la concurrence a infligé des amendes pour un montant total de 287 millions d'euros à plus de 20 fabricants italiens de carton ondulé et de boîtes en carton ondulé.
L'Autorité a constaté que les fabricants s'étaient entendus sur les prix de 2004 à 2017 pour le carton ondulé et de 2005 à 2017 pour les boîtes en carton ondulé, enfreignant ainsi la loi antitrust.
unilegion organise une action collective contre les fabricants italiens de boîtes en carton ondulé, afin de défendre les intérêts des acheteurs ayant été lésés.
Le cartel du carton ondulé
Abus de position dominante par Google (AdTech)
En septembre 2025, la Commission européenne a infligé une amende de 2,95 milliards d'euros à Google pour abus de sa position dominante dans la publicité en ligne. Google a notamment favorisé de manière systématique sa propre plateforme d'échange publicitaire AdX, au détriment des exploitants de sites web et d'applications. Dès juin 2021, l'autorité française de la concurrence avait infligé à Google une amende de 220 millions d'euros pour des pratiques comparables.
unilegion organise une action collective devant une juridiction allemande pour les exploitants de sites web et d'applications établis en Allemagne et dans d'autres Etats membres de l'UE qui, du fait des pratiques de Google, ont perçu des recettes publicitaires trop faibles et payé des commissions trop élevées à Google.
En avril 2025, la Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 458 millions d'euros à quinze grands constructeurs automobiles pour avoir mis en place un cartel illégal concernant le recyclage des véhicules hors d'usage (VHU).
Pendant quinze ans, de 2002 à 2017, ces entreprises ont coordonné leur approche du recyclage des VHU : elles ont notamment convenu de ne pas rémunérer les installations de recyclage et de traitement des vieux véhicules. Ce comportement a enfreint le droit européen de la concurrence et a porté préjudice aux entreprises de recyclage dans toute l'Europe.
unilegion organise une action collective au nom des entreprises de recyclage automobile de toute l'Europe qui ont subi des pertes financières en raison du comportement illégal des constructeurs.
Le cartel du recyclage des véhicules hors d'usage
Les entreprises situées dans presque toutes les régions italiennes paient, via leur facture de gaz, une surtaxe régionale sur le gaz naturel (ARISGAM/ARISGAN), vraisemblablement contraire au droit de l'Union européenne. La Cour constitutionnelle italienne a examiné la question lors de l'audience publique du 7 octobre 2026 ; sa décision est attendue dans les prochains mois. La surtaxe provinciale correspondante sur l'électricité a déjà été annulée.
En collaboration avec le cabinet RÖDL, unilegion organise pour les entreprises concernées en Italie le recouvrement de la surtaxe versée au cours des dix dernières années, sans frais ni risque pour elles.