Projets
En 2016 et 2017, la Commission européenne a infligé des amendes à tous les grands constructeurs européens de camions du fait de la mise en oeuvre d'une entente illicite.
La Fondation Unilegion Truck Claims, implantée aux Pays-Bas,, a déposé un recours collectif en dommages et intérêts auprès du Tribunal d'Amsterdam en juillet 2021. Au total, les demandes portent sur environ 15 000 camions provenant de plus de 750 entreprises issues de différents États membres de l'UE, notamment la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique et la Grèce.
unilegion organise actuellement une nouvelle action collective (contre le cartel des camions) à laquelle il est toujours possible de se joindre.
Le cartel des camions
Début 2020, l'Office fédéral allemand de lutte contre les cartels a infligé des amendes d'un montant total d'environ 157 millions d'euros à huit grossistes en produits phytosanitaires (“Pflanzenschutzmittel”), pour entente illégale.
En Allemagne, entre 1998 et mars 2015, les grossistes s'étaient entendus sur les prix des produits phytosanitaires vendus à la fois aux détaillants et aux clients finaux (c'est-à-dire les exploitations agricoles).
unilegion organise, au nom des agriculteurs lésés, une action collective contre les grossistes impliqués dans le cartel.
Le cartel des produits phytosanitaires
En juillet 2019, l'Autorité italienne de la concurrence a infligé des amendes pour un montant total de 287 millions d'euros à plus de 20 fabricants italiens de carton ondulé et de boîtes en carton ondulé.
L'Autorité a constaté que les fabricants s'étaient entendus sur les prix de 2004 à 2017 pour le carton ondulé et de 2005 à 2017 pour les boîtes en carton ondulé, enfreignant ainsi la loi antitrust.
unilegion organise une action collective contre les fabricants italiens de boîtes en carton ondulé, afin de défendre les intérêts des acheteurs ayant été lésés.
Le cartel du carton ondulé
En décembre 2019, l'Autorité française de la concurrence a infligé des amendes pour un montant total de 415 millions d'euros aux 4 principaux émetteurs français de titres-restaurant (Sodexo, Edenred, Natixis et Up).
L'Autorité a constaté qu'entre 2002 et 2018, les entreprises avaient échangé des informations sensibles et cloisonné le marché, entravant ainsi la concurrence.
Unilegion intente une action collective à l'encontre des émetteurs de titres-restaurant, pour les préjudices résultant de l'acceptation de ces titres par les commerçants (en particulier les restaurateurs) en France.
Le cartel des titres-restaurant
En octobre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le calcul du prix du péage allemand pour les camions (“Lkw Maut”) était incorrect car le fait d'inclure les coûts de police violait le droit européen.
Les législateurs allemands ont depuis reconnu la surfacturation, de sorte que des tarifs de péage plus bas ont été mis en place depuis le 1er octobre 2021. Pour la période antérieure, le remboursement ne peut être obtenu qu'avec une demande officielle.
Nous faisons valoir les demandes de remboursement, auprès de l'Office fédéral du transport de marchandises, pour les entreprises qui ont payé le péage poids lourds sur la période du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2021.
Péage excessif pour les camions en Allemagne
Abus de position dominante par Booking.com (clauses de parité de prix)
En juillet 2024, l'autorité espagnole de la concurrence a infligé une amende de 413 millions d'euros à Booking.com, du fait notamment pour l'utilisation de clauses de parité de prix en violation du droit de la concurrence. En septembre 2024, la Cour européenne de justice a également confirmé que ces clauses n'étaient pas exemptées de l'interdiction européenne des comportements anticoncurrentiels.
unilegion organise une action collective pour les hôtels situés en Espagne, en Allemagne, aux Pays-Bas et dans d'autres Etats membres de l'UE qui ont payé une commission trop élevée à Booking.com en raison de ces clauses illégales.